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Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 19/08/2026. Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site croizelec.fr et de ses services, ainsi que la définition des conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur.

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Hébergeur
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Article 2 — Accès au site

Le site croizelec.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : demande de devis, prise de contact et information sur les prestations d’électricité.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) restent à sa charge.

Article 3 — Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de cette loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Il exerce ce droit par courriel à l’adresse contact@croizelec.fr.

Le détail des traitements est précisé dans notre politique de confidentialité.

Article 4 — Propriété intellectuelle

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Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L 122-5 du même code, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 — Responsabilité

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Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le site, il cède à l’éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle, y compris sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. L’éditeur s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

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Article 9 — Droit applicable, médiation et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
L’entreprise met à disposition de ses clients un service de médiation : « Toute éventuelle réclamation doit être adressée en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse mentionnée sur notre site. Nous chercherons ensemble une réponse adaptée. Si la réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pourrez alors saisir le médiateur compétent sur son site internet www.mediationcmfm.eu ou par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie – 75013 Paris. »

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.